J.O. Numéro 212 du 11 Septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15057

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Décision du 5 septembre 2002 portant délégation de signature


NOR : ECOC0200106S



La présidente du Conseil de la concurrence,
Vu l'article 2 du décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 juillet 1998 portant nomination au Conseil de la concurrence ;
Vu l'article 27 du décret no 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 portant nomination du rapporteur général auprès du Conseil de la concurrence,
Décide :



Art. 1er. - M. Thierry Dahan, rapporteur général, reçoit délégation pour signer, au nom de la présidente du Conseil de la concurrence, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 130 000 Euros (HT).


Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 2002.

M.-D. Hagelsteen